Programme de stabilité belge

2011-2014

Budget 2011

Réduction du déficit à 3,6 %

Outre les mesures prises dans le cadre du budget pluriannuel de 2010/2011 en octobre 2009, le gouvernement belge a approuvé le 24 mars 2011 le budget 2011, qui remplacera les crédits provisoires et la loi de finances votés jusque là. Ce budget sera introduit au Parlement à la mi-avril. L'objectif en matière de solde de financement que les autorités belges se sont fixé est de -3,6 % du PIB. Cet objectif:

1) est 0,5 % du PIB plus favorable que celui prévu dans le programme de stabilité de janvier 2010;

2) doit permettre de stabiliser la dette endogène;

3) est plus favorable que ce qui était préconisé par le Conseil supérieur des Finances.

Il n'est pas exclu que les résultats budgétaires soient même encore meilleurs qu'anticipés. En effet, l'objectif que les autorités belges ont fixé ne tient pas compte des résultats plus favorables de 2010.

Sur cette base, en comparaison avec le programme de stabilité introduit en janvier 2010, le déficit des administrations publiques belges devrait se rapprocher dès 2011 du seuil de la procédure de déficit excessif. Le gouvernement belge estime ainsi répondre entièrement à ses obligations européennes pour l'année 2011.

Mesures prises au niveau de l'Entité I

Le budget au niveau de l’Entité I est basé sur le rapport du Comité de monitoring du 14 février 2011⁽¹⁾. Les estimations à politique inchangée indiquaient un solde de financement de - 4,5 % du PIB pour l’ensemble des administrations publiques et de -3,7 % pour l’Entité I.

Au niveau fédéral, malgré les affaires courantes, le gouvernement a décidé de prendre les mesures nécessaires en vue de répondre aux exigences européennes en mettant l'accent, d'une part, sur la maîtrise des dépenses, et d'autre part, sur la perception optimale des recettes publiques et un contrôle renforcé de la fraude sociale et fiscale. Les mesures prises au niveau de l'Entité I s’élèvent à 0,6 % du PIB.

TABLEAU 12 Synthèse des mesures prises au niveau de l’Entité I dans le cadre du budget 2011
En millions EUR	Mesures Entité I Budget 2011
Dépenses primaires	506
Sécurité sociale	501
dont soins de santé	252
fraude en sécurité sociale	78
Recettes fiscales	693
dont secret bancaire, régularisation, transactions judiciaires	460
intérêts notionnels	50
Recettes non fiscales	592
dont dividendes supplémentaires des institutions financières	422
Effort total	2292
Effort total (en % du PIB)	0,6

Au niveau des dépenses primaires, les autorités belges ont mis l'accent sur les gains d'efficience. Outre le fait que les crédits initiaux ont été établis sur la base des douzièmes provisoires et que leur niveau d’utilisation a été réestimé en fonction de celui constaté les années précédentes, une réduction des crédits des cabinets ministériels de 10 % sur l'année 2011 a été décidée (6 millions EUR).

Du côté de la sécurité sociale, l'accent est également mis sur la maîtrise des dépenses, en particulier dans le secteur des soins de santé. Dans ce secteur, des mesures d'économies ont été réalisées tant en 2010 qu'en 2011, principalement dans le secteur des médicaments et dans des secteurs connaissant une croissance des dépenses importante (biologie clinique et imagerie médicale). Complémentairement, compte tenu de la croissance très modérée des dépenses de soins de santé en 2010, une moindre dépense de 252 millions EUR en 2011 sera réalisée en plus de celle de 1.094 millions EUR décidée le 15 octobre 2010.

Des mesures additionnelles ont été également décidées dans la cadre de la lutte contre la fraude, notamment en vue de combattre les « faux indépendants », dans le secteur des titresservices et en matière de chômage temporaire, en généralisant notamment le recours à la déclaration électronique. Dans le domaine des titres-services, le gouvernement a décidé de renforcer les conditions d’agrément et de prendre un ensemble de mesures pour lutter davantage contre les infractions et les fraudes.

Les autorités belges ont, en outre en matière de recettes fiscales, pris deux décisions importantes en vue d'améliorer la perception plus juste de ces dernières dans un contexte international d'échange croissant d'informations et dans le contexte de la Directive sur l’épargne : 1) la levée du secret bancaire et 2) les règlements à l'amiable (transactions judiciaires).

Le Parlement fédéral a récemment décidé de lever le secret bancaire en matière d'impôts sur les revenus, moyennant des conditions en vue de garantir la protection de la vie privée. Ces mesures devraient renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays et elles permettront, en outre, d'éviter des sanctions internationales en raison de la présence d’un instrument juridique permettant un échange de renseignements bancaires avec d’autres Etats membres en vue de l’établissement des impôts sur les revenus par ces Etats. Ces nouvelles décisions devraient inciter très certainement de nombreux citoyens à demander les prochains mois une régularisation, moyennant le paiement de l'impôt dû et d'une amende.

Le Parlement fédéral a également approuvé une procédure en matière de transactions judiciaires. En particulier, les règlements à l'amiable prévoient un certain nombre de mesures donnant lieu à une extension du régime de l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent, ce que l’on appelle la « transaction». Cette transaction ne sera possible qu’après paiement des impôts ou cotisations sociales éludés, y compris les intérêts, et moyennant l’accord de l’administration fiscale ou sociale. Cette mesure devrait permettre aux autorités belges de récupérer plus rapidement et davantage les sommes qui leur reviennent.

Ensemble, ces mesures, avec les régularisations fiscales et des mesures visant à réduire les abus dans le système des intérêts notionnels, devraient permettre de générer 510 millions EUR.

Par ailleurs, l'Etat fédéral bénéficie de rémunérations croissantes en provenance du secteur financier résultant, d'une part, de la hausse des dividendes de certaines institutions, dans un contexte de rentabilité croissante, et, d'autre part, d'une hausse du rendement du nouveau système de garantie des dépôts compte tenu de la hausse du volume des dépôts.

TABLEAU 13 Rendement budgétaire des contributions du secteur financier en 2011
En millions EUR	Contributions du secteur financier 2011
Participations	361,6
Emprunts	425,1
Garanties	622,5
Fonds spécial de protection	751,9
Total	2161,1

Comme il sera expliqué en détail dans le chapitre 7 ainsi que dans le programme national de réforme, le gouvernement belge a également adopté certaines mesures en vue d'accroître la compétitivité de l'économie belge, de soutenir la demande intérieure, de flexibiliser le marché de l'emploi et de faciliter le retour sur le marché du travail pour les personnes affectées d’un handicap.

Mesures prises au niveau de l'Entité II

Les Entités fédérées ont également mis en oeuvre d'importantes mesures d'économies visant essentiellement à accroître l'efficience des administrations publiques.

Les trois sous-sections suivantes reprennent les contributions respectives des entités fédérées.

Région Wallonne et Communauté française

« Dès l’été 2009, les Gouvernements de la Wallonie et de la Communauté française ont décidé d’un ensemble de mesures visant à maîtriser l’évolution des dépenses primaires des deux Entités. Des mesures ont également été adoptées afin d’améliorer le rendement de certaines recettes régionales. L’objectif des deux Gouvernements était de placer la Wallonie et la Communauté française sur une trajectoire de retour à l’équilibre à l’horizon 2015 tout en assurant le financement de la déclaration de politique régionale et communautaire, en particulier le Plan Marshall 2.vert.

Ces mesures ont été mises en oeuvre dès l’ajustement du budget 2009 et au plus tard dans le cadre de l’élaboration du budget 2010. Les principales mesures d’économie sont récurrentes sur l’ensemble de la période 2009-2015. Soit :

· Dès 2009, une réduction de 15 % des dépenses relatives au fonctionnement des cabinets ministériels ainsi qu’une réduction du nombre de Ministres ;

· Le gel des dotations de fonctionnement versées au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française;

· Le gel des subventions de fonctionnement et/ou d’investissement accordées aux organismes d’intérêt public et à la RTBF ;

· La suppression d’une série de politiques nouvelles envisagées lorsque la conjoncture économique était plus favorable ;

· La réduction de 3 % des dépenses relatives à la fonction publique ;

· La réduction de l’ordre de 30 % du budget de communication de la Wallonie ;

· le gel des crédits affectés à certaines dépenses primaires.

Au niveau de la Communauté française, le phasage de certains plans pluriannuels de dépenses (revalorisation des dotations et subventions de fonctionnement des établissements de l’enseignement, refinancement des universités,…) a été revu afin d’en lisser l’impact sur la période considérée.

L’essentiel des mesures décidées par les gouvernements correspondent à des économies structurelles et produisent leurs effets sur l’ensemble de la période couverte par le présent programme de stabilité.

Par ailleurs, les gouvernements de la Wallonie et de la Communauté française ont décidé, en 2010 et en 2011, d’affecter à la réduction du besoin de financement une partie des recettes additionnelles liées à la reprise de l’activité économique, et ce à concurrence de 100 et 222 millions EUR, respectivement pour 2010 et 2011. »

Région Flamande

« La pérennisation de finances publiques saines fut et est un des défis majeurs de l’actuel gouvernement flamand.

La réduction des dépenses de l’ensemble des pouvoirs publics flamands en vue de créer de la marge budgétaire pour l’avenir, de maintenir un tissu socio-économique sain et de retourner à l’équilibre budgétaire à partir de 2011 fut et est un des défis majeurs de l’actuel gouvernement flamand.

Lors de son entrée en fonction, le gouvernement a calculé – compte tenu de la détérioration des recettes à la suite de la crise financière et économique – qu’un effort d’assainissement structurel de plus de 2 milliards EUR étalé sur la période 2009-2011 était nécessaire ; dans ce scénario, le déficit serait de 1 milliard EUR en 2009, de 500 millions EUR en 2010, et en 2011 le budget serait en équilibre.

Dès son entrée en fonction (juillet 2009), le gouvernement a pris une mesure conservatoire : les dépenses et les engagements pouvaient être utilisés à concurrence de 8/12 au maximum. Cette mesure a été assouplie début septembre (10/12) et début octobre 2009 (11/12) pour être abrogée fin octobre.

En effet, fin octobre 2009, les documents budgétaires (contrôle budgétaire 2009 et confection du budget 2010) ont été déposés au parlement.

L’objectif préconisé – un budget en équilibre en 2011 – a entretemps été réalisé. A partir de 2011, le budget flamand sera en équilibre.

En 2010, les économies suivantes ont été réalisées :

· répartition sélective de la provision index : 100 millions EUR;

· indexation zéro en 2009 et 2010 des crédits non liés aux salaires : 120 millions EUR;

· augmentation de l’efficacité de l’appareil (2,5 % sur la part salaires et 5 % sur la part fonctionnement) : 133 millions EUR;

· gain d’efficacité sur les subsides facultatifs (5 %) : 45 millions EUR;

· économie sur les subsides réglementés (2 %) : 28 millions EUR;

· budgets de communication et de consultance (-20 %) : 8,5 millions EUR

· application plus sélective de la réduction forfaitaire du précompte professionnel : 635 millions EUR;

· mesures ponctuelles (par ex. Hermesfonds, crédits de cabinet, réestimation de la rente, relèvement des recettes propres du Minafonds, prolongation du délai d’amortissement Aquafin, ralentissement de l’indexation des salaires, …) : 150 millions EUR;

· un nombre limité de mesures ponctuelles : vente de terrains VMN : 125 millions EUR, activation des réserves existantes de la VMSW et du Woningfonds : 95 millions EUR.

Afin d’aboutir à l’équilibre budgétaire préconisé en 2011, on a tout d’abord commencé par réaliser les économies convenues lors de la formation du gouvernement.

· indexation zéro des crédits non liés aux salaires en 2011 ;

· économie supplémentaire sur les crédits de l’appareil à concurrence de 1,5 % sur la part salaires et de 2,5 % sur la part fonctionnement ;

· économie supplémentaire de 5 % sur les subsides facultatifs ;

· économie supplémentaire de 2 % sur les autres subsides, à l’exception de certains secteurs sociaux et de bien-être tels que les soins aux handicapés, les crèches, le bienêtre des jeunes, les soins à domicile, les ateliers sociaux et protégés et les subsides locatifs ;

· économie supplémentaire de 10 % sur les crédits de communication et de consultance.

En outre, une série d’économies ponctuelles ont encore été réalisées à concurrence de 376 millions EUR.

Aucune économie n’a été réalisée en ce qui concerne les investissements.

Par ailleurs, en 2011, la sous-utilisation a été ramenée de manière drastique à 120 millions EUR, ce qui fait que le budget 2011 est réaliste et que l’équilibre budgétaire préconisé sera atteint.

Grâce aux économies soutenues et à une série d’évolutions positives du côté des recettes, de nouvelles mesures politiques ont déjà pu être prises en 2010 et 2011 en vue de renforcer le tissu socio-économique.

Les économies ne constituent pas un but en soi. Elles sont nécessaires pour préserver l’avenir. Lors de la formation du gouvernement, une trajectoire de croissance a été définie en ce qui concerne la politique à mener.

En 2010 : 77,5 millions. EUR

En 2011 : 150 millions EUR pour aboutir, en fin de législature et en fonction de la conjoncture économique, à 1 milliard ou 1,4 milliard EUR.

Dès 2010, les dépenses supplémentaires suivantes ont pu être accordées :

· 22,5 millions EUR de provision pour le plan d’emploi ;

· 10 millions supplémentaires pour les crèches;

· 22,5 millions EUR supplémentaires pour les secteur des handicapés ;

· 22,5 millions EUR supplémentaires pour les investissements.

La nouvelle politique entamée dès 2010 a été poursuivie et renforcée en 2011 :

· nouvelle politique sociale (crèches) : augmentation de 10 millions EUR jusqu’à 20 millions EUR;

· soins aux handicapés (résorption des listes d’attentes) /bien-être : augmentation de 45 millions EUR jusqu’à 67,5 millions EUR;

· plan d’emploi et d’investissement : augmentation de 7,5 millions EUR jusqu’à 30 millions EUR;

· logement : 12,9 millions EUR;

· politique étrangère/tourisme : 4,1 millions EUR;

· agriculture/environnement rural : 3,8 millions EUR;

· économie/fiscalité (taxation au kilomètre) : 2,6 millions EUR;

· périphérie flamande : 0,6 million EUR;

· culture : 0,9 million EUR;

· investissements : 7,5 millions EUR.

En termes de participations en capital, 310 millions sont inscrits au budget. S’y ajoute encore un montant de 10 millions EUR en faveur de participations en capital « IMEC » et « Vlaams Instituut voor Biotechnologie ».

Pour les années à venir, les augmentations suivantes ont été convenues du côté des dépenses: 2011: 150 millions EUR; 2012: 350 millions EUR; 2013: 600 millions EUR et 2014: 1 milliard EUR(1,4 milliard EUR).

En outre, sur l’ensemble de la législature, 800 millions EUR sont dégagés en faveur des investissements en capital.

Lors du contrôle budgétaire 2011 en cours, l’orientation tracée ci-dessus sera maintenue. Les évolutions positives côté dépenses à la suite d’une croissance plus élevée du PIB (2 % au lieu de 1,7 %) et d’une inflation plus importante (2,7 % au lieu de 2 %) seront utilisées dans une large mesure pour constituer les provisions nécessaires et honorer des engagements du passé et continuer ainsi à aménager un tampon budgétaire.

Le budget flamand est sain pour les raisons suivantes :

· estimation réaliste des crédits de paiement requis et constitution des provisions nécessaires ;

· accroissement limité de la dette (345 millions EUR en 2010, 133 millions EUR en 2011) et, à partir de 2012, réduction implicite de celle-ci ;

· réduction de la sous-utilisation estimée dans les budgets, ramenant celle-ci de 456 millions EUR en 2010 à 120 millions EUR dans le budget 2011.

Dans les prochaines années, on continuera à mener une politique budgétaire rigoureuse. Le budget pluriannuel 2011-2014 en équilibre, déposé au parlement flamand le 30 avril 2010, sera actualisé dans cette optique, de sorte que, dans les années 2012-2014, le budget flamand continuera d’être en équilibre structurel. »

Région de Bruxelles-Capitale

« La confection du budget 2010 partait d’un objectif de -312.509.000 EUR. A cet égard, une économie de 13 % par rapport à 2009, à réaliser notamment (non exhaustif) sur les dépenses dites «compressibles», les dépenses non organiques, avait été préconisée, un financement alternatif à concurrence de 55 millions EUR en faveur du programme d’investissement de la STIB avait été élaboré via le Fonds Beliris et la gestion de la dette avait été améliorée afin de réaliser une économie de 10 millions EUR sur les intérêts.

Finalement, l’exécution provisoire du budget 2010 résulte en un déficit en termes SEC de – 259.849.296 EUR (52.659.704 EUR en moins).

D’un point de vue socio-économique, la Région de Bruxelles-Capitale se voit confrontée aux défis prioritaires suivants. Il y a lieu d’apporter une réponse à l’explosion démographique (augmentation de la population de près de 10 % entre 2004 et 2010), au taux de chômage élevé principalement des personnes à faible scolarisation ainsi qu’à l’appauvrissement de ses habitants. Néanmoins, la confection du budget 2011 s’est fixé le même objectif budgétaire que celui de 2010. A cet égard, les dépenses supplémentaires par rapport à 2009 ont été compensées au mieux en partant du principe d’une politique constante, hormis les obligations légales et les indexations prévues par la loi. La priorité fut donnée à la réduction de l’encours, une dette implicite.

Le gouvernement s’est en outre engagé à continuer à limiter ce déficit en cas de financement correct de la Région de Bruxelles-Capitale. Les moyens de la Région doivent être suffisants non seulement pour pouvoir offrir une politique légitime à ses habitants, mais également pour financer les services offerts par la Région à l’ensemble de la population belge et européenne.

Le budget pluriannuel est dès lors fort dépendant du refinancement annuel de la Région. La trajectoire pluriannuelle est dès lors provisoire et indicative, compte tenu du contexte institutionnel incertain. Cette trajectoire changera fortement en fonction des discussions menées en ce moment au niveau fédéral en ce qui concerne l’adaptation de la loi spéciale de financement et du financement correct de Bruxelles, ce qui implique qu’en fonction des changements intervenus, la trajectoire en question peut évoluer dans un sens positif ou négatif.

TABLEAU 14  Solde de financement Région de Bruxelles-Capitale
En millions EUR	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Solde de financement Région Bruxelles-Capitale	313,0	-254,1	-172,5	-116,5	-40,9	0,0

    (1)  www.begroting.be